NOTICE DESCRIPTIVE Permis à 1 euro

 

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L’ÉVALUATION DE DÉPART
CHARTE QUALITÉ DES ÉCOLES DE CONDUITE
CHARTE DU JEUNE CONDUCTEUR

 

⇒ Le fonctionnement :

Le « permis à un euro par jour » a été mis en place par l’État avec les Établissements de crédit sous forme d’emprunt dont l’état finance les intérêts. Cela permet aux jeunes de 15 à 25 ans révolus de bénéficier d’une facilité de paiement afin de financer leur formation au permis de conduire (AAC, CS, B, BEA, A1, A2) à l’Ecole de Conduite ALAIN, établissement conventionné « permis à 1 euros par jour ».

⇒ Son utilité :

Le « permis à un euros par jour » permet d’accéder à deux objectifs :

– Faciliter l’accès au permis de conduire (AAC, CS, B, BEA, A1, A2), dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l’obtention d’un emploi.

– Continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur engagement dans une démarche de qualité.

⇒ Quels avantages :

Le « permis à un euro par jour » apporte plusieurs avantages. 

Sur le plan financier :

– Il n’est plus nécessaire pour le candidat d’avancer la somme totale du permis de conduire.​

– Vous souscrivez un prêt dont le montant des intérêts est pris en charge par l’état.

– Aucun frais de dossier n’est prélevé par l’établissement prêteur.

– L’École de Conduite ALAIN offre une garantie financière. Ce qui vous assure, en cas de défaillance financière de sa part, de récupérer les sommes versées pour les prestations non consommées.

Sur le plan de la formation :

– Il permet au candidat d’avoir une relation simple avec l’école de conduite ALAIN.

– Pour être partenaire du dispositif l’École de conduite ALAIN s’engage sur la transparence des tarifs et des prestations proposées ainsi que sur la qualité de ses formations.

⇒ La contrepartie des avantages :

En contrepartie de ses avantages, le candidat s’engage à assister aux cours de formation avec assiduité et régularité.
Pour cela, l’École de Conduite ALAIN inclut la charte du jeune conducteur à son contrat de formation.

⇒ Pour quelle catégorie de permis :

Le « permis à un euro par jour » aide l’accès à une inscription à une formation à la conduite de :

– La catégorie B (en formation traditionnelle, conduite supervisée ou accompagnée – boîte manuelle ou automatique).  

– De la catégorie A1 (motocyclettes dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).

– De la catégorie A2 (motocyclettes dont la puissance n’excède pas 35 kw ou un 3 roues d’une puissance maximale de 15 kw).

⇒ Qui peut en bénéficier :

–  Vous avez entre 15 et 25 ans révolus à la date de signature d’un contrat de formation dans une école de conduite partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.

–  Vous pouvez bénéficier du prêt « permis à un euro par jour » même si vous jouissez déjà d’une aide publique, qu’elle émane d’une collectivité locale (mairie, conseil général) ou l’état. 

–  Ne pas avoir déjà bénéficié du crédit « permis à un euro par jour ».

–  Ne pas être déjà inscrit pour une formation au permis A ou B.

⇒ Comment en bénéficier :

Écoles de conduite partenaires :

Choisissez votre centre de formation dont l’identification se fait grâce au logo qui figure sur leur vitrine ou en consultant la liste des écoles partenaires disponibles sur le site de la sécurité routière.
Vous y réalisez une évaluation de départ qui déterminera le nombre prévisionnel d’heures nécessaires pour une bonne préparation. L’enseignant établit un devis pour la formation au permis, alors vous signez un contrat avec l’école de conduite.

Banque, établissement de crédit ou organisme associé (assurance etc..) partenaires de l’offre :

L’élève prend rendez-vous avec l’établissement prêteur qui décide d’accepter ou non le dossier. 

Si le candidat est majeur pour cela, trois possibilités s’offrent à lui selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l’organisme prêteur :

– Soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois.

– Soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution.

– Soit il s’inscrit dans le cadre d’un co-emprunt (c’est-à-dire que le jeune et une tierce personne empruntent ensemble) afin d’augmenter les chances d’obtenir une réponse positive de l’établissement de crédit.

Si le candidat est mineur (dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite), ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat.

⇒ Quel montant :

Depuis le 1er juillet 2016, l’opération « permis à un euro par jour » prévoit de nouvelles modalités de souscription de prêt :
– les candidats qui n’ont jamais bénéficié du dispositif peuvent, à l’occasion d’une inscription à une formation au permis de conduire, prétendre à un prêt de 600, 800, 1 000 ou  1 200 €.
– les candidats qui ont déjà bénéficié du dispositif pourront, à l’occasion d’un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire, prétendre à un prêt de 300 € pour financer une formation complémentaire en vue de l’obtention de la même catégorie de permis de conduire.

⇒ Le remboursement :

Vous remboursez le prêt à l’établissement prêteur sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 euros par mois.

La fin du remboursement n’est pas liée à la date d’obtention du permis.

Le remboursement du prêt par le candidat dure jusqu’au remboursement complet du montant emprunté. Autrement dit, la formation peut durer six mois et son remboursement s’étaler sur 20 à 40 mois selon le montant emprunté.

⇒ Besoin d’une caution :

Vous avez moins de 26 ans mais vous n’êtes pas en mesure de bénéficier d’une caution parentale ou d’un tiers pour appuyer votre demande de prêt, l’état peut se porter caution pour vous. Le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour (mais aussi la mission locale ou association Crésus) pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.

⇒ Coût de la formation de conduite :

Le dispositif permis à 1 euro par jour ne permet pas au candidat de réduire le coût du permis de conduire dans l’établissement de conduite ou d’avoir une réduction particulière, en dehors du fait que les intérêts du prêt sont payés par l’État.

⇒ Lors d’un arrêt en cours de formation :

Le candidat doit naturellement s’engager à finir sa formation dans école de conduite.

À ce titre, le jeune recevra de l’École de conduite ALAIN une charte d’engagement du jeune conducteur.
Cependant, des cas peuvent justifier un arrêt en cours de formation.

L’école de conduite s’engage :

– Au remboursement exceptionnel et sans frais du montant du contrat non consommé à un jeune qui arrêterait sa formation en cours de route pour des raisons valables et justifiées (problèmes graves de santé, déménagement).

– En dehors de ces cas, l’établissement peut appliquer une pénalité de 10 % du montant du contrat non-consommé.

Le candidat pourra solliciter une nouvelle auto-école pour finir sa formation. Attention, le jeune ne pourra pas demander un 2ème prêt permis à un euro par jour.

La relation avec l’établissement financier partenaire reste en revanche inchangée et le prêt ne sera pas remis en cause.