L’élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à l’École de Conduite ALAIN à raison du présent contrat.

Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes:

Centre de Médiation d’Eure et Loir (CEMA 28)

1 Rue des LISSES – 28000 CHARTRES

Tel : 02.37.21.23.41

  • Une note doit être délivrée pour toute prestation de services fournie par un professionnel à un particulier d’un montant supérieur ou égal à 25€ TTC (arrêté n°83-50/A du 03.10.1983, modifié par l’arrêté du 15 Juillet 2010).
  • Établissement d’enseignement de la conduite membre d’un centre de gestion agréé, le règlement des prestations par chèque est accepté.
  • Depuis le 1er Septembre 2015, une personne résident en France ne peut plus effectuer de règlement en espèce supérieur au seuil de 1 000€. Pour les étrangers, le seuil fixé à 15 000€ reste inchangé.

SIRET 301 818 118 000 46